DROIT DE RETRAIT DANS LA FPH
LE DROIT DE RETRAIT DANS LA FPH
En contrepartie des obligations auxquelles ils sont soumis, les agents bénéficient de la garantie de certains droits, notamment le droit de retrait.
Le droit de retrait permet à un agent qui a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé d’en aviser immédiatement l’autorité administrative et de se retirer d'une telle situation.
L'autorité administrative ne peut demander à l'agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent. Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un agent ou d'un groupe d'agents qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d'eux.
1. Les conditions du droit de retrait L’agent doit être en présence d’un danger grave et imminent.
• L’existence d’un danger grave La notion de danger doit être entendue comme étant une menace directe pour la vie ou la santé de l’agent, c’est-à-dire une situation de fait en mesure de provoquer un dommage à l’intégrité physique de la personne.
• Le caractère imminent du danger Le caractère imminent du danger implique la survenance d’un évènement dans un avenir très proche.
2. La procédure du droit de retrait L’agent doit déclencher l’alerte et l’autorité compétente prendre des mesures pour remédier à la situation.
• L’alerte La procédure d’alerte est déclenchée par l’agent concerné par le danger qui en avise son supérieur hiérarchique et peut en aviser un membre du CHSCT. La procédure d’alerte peut être déclenchée par un membre du CHSCT qui a connaissance d’une situation de danger grave et imminent notamment par l’intermédiaire d’un agent. Ce membre doit alerter immédiatement le chef de service ou son représentant et consigner cet avis dans un registre prévu à cet effet.
• Les mesures prises pour remédier au danger A la suite de ce signalement, l’autorité avec le représentant du CHSCT doivent procéder immédiatement à une enquête. L’autorité ou le chef de service doit prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation, le comité en étant informé : permettre aux agents d'arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail. En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, le CHSCT est réuni d'urgence et après avoir pris connaissance de l'avis émis par le comité, l'autorité administrative arrête les mesures à prendre. A défaut d'accord entre l'autorité administrative et le CHSCT sur les mesures à prendre et leurs conditions d'exécution, l'inspecteur du travail est obligatoirement saisi.
