ACCIDENTS DE TRAVAIL
ACCIDENTS DE TRAVAIL ET ACCIDENT DE TRAJET
ACCIDENT DE TRAVAIL ET ACCIDENT DE TRAJET
Dans la Fonction Publique un accident peut être reconnu imputable au service s’il survient sur le lieu de travail, pendant les heures de travail et les activités professionnelles exercées par l’agent.
Les agents victimes d’une maladie ou d’un accident de service ou de trajet imputable au service doivent respecter une procédure de déclaration de leur situation. En effet, si l’imputabilité du service est reconnue par l’administration ou la Commission de Réforme, elle aura des conséquences sur la durée du traitement (salaire) à temps plein de l’agent en maladie ordinaire, longue maladie ou longue durée.
1. Accident de Travail ou accident de trajet imputable au service
Pour être imputable au service l’AT doit rassembler 3 critères indissociables :
• Le lieu de l’accident
• L’heure de l’accident
• L’activité exercée au moment de l’accident
L’accident de trajet pour être reconnu imputable au service :
• Le trajet ne doit pas être détourné ou interrompu pour un motif personnel autre que les besoin de la vie courante (aller chercher les enfants à l’école, achat de pain ou nourriture, se rendre à la banque...)
• Le détour de trajet éventuel doit rester d’une distance raisonnable par rapport au parcours prévu
• L’agent doit utiliser son moyen de transport habituel
2. Déclaration de l’Accident de Travail
Même s’il n’existe aucun délai statutaire pour effectuer la déclaration de l’accident ou de la maladie contracté dans l’exercice de ses fonctions, il est plus prudent d’informer la Direction dans la journée de l’accident de travail ou au plus tard dans les 24 heures par lettre recommandée avec AR. Une fois déclarée à l’administration l’agent devra prendre contact avec la Médecine du Travail. En cas de refus de l’imputabilité de l’accident de service ou de l’accident de trajet, l’administration doit motiver son refus en faits et en droits.
3. Saisine de la commission de réforme
Si l’administration refuse l’imputabilité du service, l’agent doit saisir l’avis de la Commission Départementale de Réforme en demandant l’inscription de cette situation à l’ordre du jour. L’agent peut adresser à son employeur une demande de saisine de la Commission de Réforme. L’administration a alors un délai de 3 semaines pour transmettre cette demande au secrétariat de la Commission de Réforme qui accuse réception de cette demande à l’agent concerné et à l’employeur. Passé ce délais de 3 semaines, l’agent peut faire parvenir un double de sa demande directement au secrétariat de la Commission de Réforme par lettre recommandée avec AR qui vaudra saisine de la Commission.
4. Conséquences financières de la reconnaissance de l’imputabilité
Cette dernière aura des enjeux sur la durée pendant laquelle l’agent conservera son traitement (salaire) à taux plein ou en demi traitement.
• En cas de reconnaissance de l’imputabilité le traitement à taux plein sera maintenu pendant tout la durée du congé maladie ou longue maladie. De plus dans le cadre de l’accident de trajet imputable au service, l’administration doit prendre en charge l’intégralité des frais médicaux, pharmaceutiques et des frais directement entrainés par la maladie ou l’accident de trajet.
• En cas de congé maladie longue durée, imputable au service, le traitement à taux plein de l’agent sera maintenu 5 ans et un demi traitement pendant 3 ans.
5. Rôle du CHSCT
Dans le cadre de leurs missions, les représentants du personnel au CHSCT (3 membres sur 6 pour la CGT du CH Bagnols) peuvent réaliser des enquêtes spécifiques en matière d’accidents de Travail, d’accidents de trajet ou de maladie professionnelles ou à caractère professionnel.
