comprendre son bulletin de salaire
tout comprendre sur les primes,indices et autres cotisations
connaitre son bulletin de salaire
Les agents de la fonction publique sont soumis aux dispositions de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Ce statut détermine les conditions de recrutement, de travail et de rémunération de l’ensemble des agents titulaires.
Ainsi, chaque corps ou cadre d’emploi de la fonction publique fait l’objet d’un statut particulier qui détermine sa place dans la hiérarchie, les fonctions auxquelles il correspond ainsi que les modalités de recrutement, de carrière et de rémunération.
L’article 20 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnairesindique que les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant :
- le traitement
- l’indemnité de résidence
- le supplément familial de traitement
- les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.
- les prestations familiales obligatoires.
Dans cet article, chaque agent pourra retrouver les différents éléments de rémunération, les primes et indemnités ainsi que les cotisations et retenues sur salaire qui se retrouvent sur la fiche de paie dans la fonction publique.
Informations générales et obligatoires
Sur la fiche de paie d’un agent de la fonction publique, on va retrouver des informations générales et obligatoires :
- le nom de l’établissement employeur ainsi que son numéro de SIRET – Système d’Identification du Répertoire des Établissements
- l’identité de l’agent et son lieu ou service d’affectation
- le numéro matricule de l’agent dans la fonction publique
- son statut ( titulaire, stagiaire, contractuel ) et son grade
- son échelle de rémunération – son échelon et l’indice majoré de traitement correspondant
- les coordonnées bancaires de l’agent et son numéro d’assuré social – ces droits au DIF – et éventuellement le nombres d’heures créditées sur son CET – Compte Épargne Temps.
Dans le bas de la fiche de paie, vous retrouvez le montant de salaire net versé ainsi que les cumuls mensuels et annuels en net imposable servant à la déclaration fiscales aux impôts.
Le traitement brut mensuel
C’est le montant du salaire brut de l’agent et il est calculé en multipliant l’indice majoré de l’échelon de l’agent par la valeur du point dans la fonction publique.
Au 1er janvier 2014, la valeur du point mensuel est égale à 4,6303 €.
Le supplément familial de traitement
Il est versé aux agents publics ayant au moins un enfant à charge et il comprend un élément fixe et un élément proportionnel au traitement brut qui varient en fonction du nombre d’enfants à charge. La partie variable représente un pourcentage du traitement brut et dépend de l’indice de l’agent :
- Pour tous : 1 enfant 2,29 €
- Jusqu’à l’indice 448 : 2 enfants 71,75 €, 3 enfants 178,11 €, par enfant supplémentaire 126,72 €
- de l’indice 449 à 716 : 2 enfants 10,67 € + 3 % du traitement mensuel ; 3 enfants : 15,24 € + 8 % du traitement mensuel ; par enfant supplémentaire : 4,57 € + 6 % du traitement mensuel.
- à partir de l’indice 717 : 2 enfants 108,20 €, 3 enfants 275,33 €, par enfant supplémentaire 199,63 €
Sont considérés comme étant à charge :
- tout enfant âgé de moins de 16 ans, jusqu’à la fin de l’obligation scolaire
- jusqu’à l’âge de 18 ans, pour l’enfant dont la rémunération mensuelle n’excède pas 55% du SMIC calculé sur la base de 169 heures
- jusqu’à 20 ans, dans les limites de rémunération ci-dessus, pour les enfants en apprentissage, en stage de formation professionnelle ou poursuivant des études, ou encore pour les enfants, qui par suite d’infirmité ou de maladie chronique, sont dans l’impossibilité constatée de se livrer à une activité professionnelle et également pour les enfants ouvrant droit à l’allocation d’éducation spéciale.
L’indemnité de résidence
Les modalités de versement de l’indemnité de résidence sont fixées par l’article 9 du décret du 24 octobre 1985 et le montant de l’indemnité auquel a droit un agent public est calculé en appliquant au traitement brut un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions.
La circulaire FP/7 n°1996 2B n°00-1235 du 12 mars 2001 fixe le classement des communes dans les 3 zones. Le montant minimum de l’indemnité de résidence perçu par un agent exerçant ses fonctions en 1ère ou 2ème zone est celui afférent à l’indice majoré 298.
Il existe 3 zones d’indemnité :
zone 1 : taux à 3 %
zone 2 : taux à 1 %
zone 3 : taux à 0 %
Les autres indemnités spécifiques
Sur chaque fiche de paie, les agents peuvent retrouver d’autres indemnités spécifiques qui diffèrent selon la fonction publique tels :
L’indemnité de sujétion spéciale : Elle est versée aux agents de la fonction publique hospitalière sur la base de 13 heures supplémentaires. Elle est calculée en fonction du traitement mensuel.
L’indemnité de dimanche et jour férié : Elle est versés aux agents de la fonction publique hospitalière travaillant les dimanches et/ou jours fériés. Son taux à compter du 1er janvier 2010 est de 47,04 € pour 8 heures de travail.
L’indemnité pour travail intensif de nuit : Elle est versée aux agents de la fonction publique hospitalière qui travaillent de nuit entre entre 21h et 6h. Son taux est 1,07 € /heure.
La prime de service
Elle est versée à tous les agents stagiaires et titulaires de la fonction publique à l’exclusion des agents contractuels. Elle tient compte de la notation administrative, des jours d’absences de l’agent et de son indice majoré. Son montant représente approximativement un mois de salaire brut de l’agent.
Lire l’article sur : la prime de service des agents de la fonction publique hospitalière
Les primes et les indemnités – La NBI
Les agents contractuels, stagiaires ou titulaires peuvent percevoir des primes et des indemnités supplémentaires qui sont différentes en fonction de leur statut, de leur grade ou des missions spécifiques.
Les agents peuvent aussi prétendre, sous certaines conditions d’attribution, à percevoir la NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire. Son montant est calculé en points d’indice majoré qui est différent selon le grade et les missions des agents.
Lire l’article sur : la NBI des agents dans la fonction publique hospitalière
Lire l’article sur : les primes et indemnités des agents dans la fonction publique hospitalière
Le paiement forfaitaire et l’indemnisation des jours de CET
L’arrêté du 6 décembre 2012 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière précise que les agents qui disposent de plus de 20 jours sur leur CET – Compte Épargne Temps – peuvent se faire payer leurs jours par un montant forfaitaire brut différent selon leur catégorie.
Les montants sont fixés à :
- agent de la catégorie A et assimilé : 125 € par jour
- agent de catégorie B et assimilé : 80 € par jour
- agent de catégorie C et assimilé : 65 €
Les différentes cotisations et retenues des agents sur le salaire
Les agents doivent aussi s’acquitter du retrait des cotisations légales et générales sur leur salaire :
La cotisation de retraite à la CNRACL : Elle représente 9,54 % du traitement indiciaire brut depuis le 1er janvier 2015.
Lire l’article sur : la retraite des agents dans la fonction publique hospitalière
La cotisation de la RAFP : C’est la cotisation de la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique. Elle est égale à 5 % de l’ensemble des primes et indemnités non pris en compte pour le calcul de la retraite de base dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut annuel.
Lire l’article sur : la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique
La cotisation de la Contribution sociale généralisée – CSG : Le taux de la CGS est de 7,5 % sur 98,25 % du salaire brut. Elle est prélevée sur le montant du traitement brut, de l’indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et des primes et indemnités, après déduction d’un abattement pour frais professionnels de 1,75 % de ce montant.
La cotisation de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale – CRDS : Le taux est de 0,5 % sur 98,25 % du salaire brut.
La cotisation chômage : Son taux est fixé à 1 % – les rémunérations nettes inférieures au traitement brut correspondant à l’indice majoré 309 ne sont pas assujetties à la contribution exceptionnelle de solidarité.
Supplément de pension aide soignant : 1,5 %
Nouvelle Bonification Indiciaire : taux identique à la CNRACL
Les contentieux sur la rémunération et les délais de prescription
1) En cas de non versement d’un élément du salaire à un agent public ( erreur d’indice, primes, indemnités, NBI,…), le délai de prescription de la créance est fixé à 4 ans plus l’année en cours en application.
2) En cas de versement indu d’un élément de rémunération à un agent public suite à une erreur de l’administration, le délai de l’employeur public pour demander le remboursement des sommes perçues à tort est de 2 ans à partir du 1er jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement indu.
3) En cas de versement indu lié à une erreur de l’agent ( non information ou informations fausses à son employeur public ), le délai pour demander le remboursement des sommes perçues à tort est de 5 ans.
D’autre part, un employeur de droit public ne peut supprimer un avantage concernant le traitement, le versement d’une prime ou d’une indemnité à un agent qu’en respectant des conditions précises.
En effet, une administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits financier, même si elle est illégale, que dans un délai de 4 mois suivant la prise de cette décision, sauf si la demande de retrait vient du bénéficiaire.
Pour aller plus loin
Lire l’article sur : la rémunération dans la fonction publique – indice brut et indice majoré
Lire l’article sur : les primes et indemnités des agents dans la fonction publique hospitalière
Lire l’article sur : la prime de service des agents de la fonction publique hospitalière
Lire les articles de la rubrique ” Guide des carrières dans la fonction publique “
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