LES CAPL
Quel est le rôle des CAP ? Les CAP sont des instances que l'administration employeur doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions relatives à la carrière des fonctionnaires. Les CAP rendent des avis favorables ou défavorables aux décisions envisagées. Ces avis ne s'imposent pas à l'administration employeur qui peut finalement prendre des décisions contraires aux avis. La Commission Administrative Paritaire est obligatoirement consultée, pour avis, sur les questions d’ordre individuel résultant de l’application des dispositions statutaires et relatives, notamment (article 30, Loi 84-53) :
- Au refus de titularisation -A l’avancement de grade
-A la prolongation de stage -A la discipline
-Au licenciement au cours de la période de stage -A la notation
-A la promotion interne
-A la mise à disposition
-A l’avancement d’échelon
Elle peut être saisie sur les questions relatives :
-Aux obligations des fonctionnaires liées à leur activité professionnelle
-Au temps partiel (article 60, Loi 84-53)
_Au reclassement, dans un autre cadre d’emplois de fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions (article 82 à 84, Loi 84-53)
-Aux activités privées exercées par un fonctionnaire qui a cessé définitivement ses fonctions ou qui a été mis en disponibilité (article 95, Loi 84-53)
-A la démission (article 96, Loi 84-53)
-Au refus du congé de fin d’activité
Elle est aussi compétente en cas de difficultés portant sur la désignation par les organisations syndicales des délégués du personnel pour l’utilisation d’heures de décharges de service, de refus du congé ou de formation syndicale. D’une manière plus générale, la Commission Administrative Paritaire est compétente chaque fois qu’il s’agit de questions individuelles, soit à la demande de l’administration, soit à la demande du fonctionnaire. Dans ce dernier cas, les CAP siègent en conseil de discipline. Le champ de compétences des CAP n'est pas strictement identique d'une fonction publique à l'autre: Dans les fonctions publiques d'Etat et hospitalière (FPE, FPH), les décisions de titularisation doivent par exemple être soumises à l'avis préalable des CAP alors que cela n'est pas le cas dans la fonction publique territoriale (FPT).
